Condition Générales de Ventes

ARTICLE 1 : OBJET ET OPPOSABILITÉ

Les relations commerciales entre la SARL Samuel (le Prestataire) et son Client sont régies par les présentes CGV et les conditions particulières (devis ou contrat). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes et la renonciation du Client à ses propres conditions générales d’achat. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES

2.1. Le Prestataire fournit la main-d’œuvre, les produits et le matériel nécessaires à l’exécution des travaux.

2.2. Le Client s’engage à fournir gratuitement l’eau, l’éclairage et l’électricité nécessaires. Il mettra à disposition un local technique sécurisé (fermant à clé) pour le matériel de nettoyage, distinct des vestiaires et sanitaires.

2.3. Sécurité

Le Client s’engage à établir et signer conjointement le plan de prévention prévu par la législation du travail avant le démarrage des prestations, puis annuellement.

ARTICLE 3 : DURÉE ET RÉSILIATION

3.1. Durée

Sauf stipulation contraire, le contrat est conclu pour un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec AR (LRAR) trois (3) mois avant l’échéance.

3.2. Fermeture ou modification

En cas de fermeture définitive du site, le Client doit respecter un préavis de 3 mois. En cas de modification substantielle du périmètre d’activité, les parties renégocieront un avenant. À défaut d’accord après 3 mois, le Prestataire pourra résilier sans indemnité.

3.3. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié 30 jours après une mise en demeure par LRAR restée infructueuse.

ARTICLE 4 : PRIX ET FACTURATION

4.1. Prix

Le prix est forfaitaire et indépendant du nombre d’heures réellement effectuées. Les jours fériés ne donnent lieu à aucune réduction de prix, sauf accord écrit.

4.2. Révision

Le prix est révisé annuellement selon la formule : €P = (Po \times S) / So€ (S étant l’indice salaire AS1a ou tout indice de substitution).

4.3. Paiement

Les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard entraîne de plein droit l’application de pénalités (taux REFI de la BCE majoré de 10 points) et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L441-10 du Code de commerce).

4.4. Clause de déchéance

Le défaut de paiement d’une seule facture entraîne, après mise en demeure de 8 jours restée vaine, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

5.1. Limites

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs et justifiés. Sont exclus les dommages immatériels (perte d’exploitation, de profit, etc.).

5.2. Plafond

Sauf faute lourde, l’indemnisation est plafonnée au montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes du contrat.

5.3. Réclamations

Toute réclamation sur la qualité des prestations doit être adressée par LRAR dans les 72 heures suivant l’exécution.

5.4. Assurance

Le Prestataire est titulaire d’une police de responsabilité civile professionnelle. Le Client assure ses propres locaux qu’il pourrait mettre à disposition du Prestataire.

Article 6 : Annulation et report de rendez-vous

6.1. Délai de prévenance

Toute demande d’annulation ou de report de rendez-vous doit être formulée par écrit (mail) au ou par appel minimum 48 heures avant la date prévue.

6.2. Frais d’annulation tardive

En cas de non-respect de ce délai de 48h ou d’absence non justifiée lors du rendez-vous, une indemnité forfaitaire de 40 € sera facturée au Client.

6.3. Application

Cette pénalité est applicable dès le premier manquement. Un justificatif de force majeure (urgence médicale, accident) pourra être exigé pour prétendre à une annulation de ces frais.

6.4. Modalités de règlement

Ce montant de 40 € sera directement ajouté au montant total de la facture issue du devis signé. Il figurera sur une ligne spécifique intitulée « Frais pour annulation tardive de rendez-vous ».

6.5. Cas particulier (Intervention chez un locataire)

Lorsque la prestation est commandée par un tiers (Agence immobilière, Syndic ou Propriétaire) mais que le rendez-vous doit avoir lieu avec un locataire :

Si le rendez-vous est annulé hors délai ou non honoré par la faute du locataire, l’indemnité de 40 € sera facturée et devra être répercutée sur ce dernier.
Cette somme sera ajoutée à la facture finale du devis initialement adressé au donneur d’ordre (Agence/Propriétaire).

ARTICLE 7 : CLAUSES DIVERSES

7.1. Non-sollicitation

Le Client s’interdit d’employer le personnel du Prestataire pendant toute la durée du contrat et l’année suivant sa fin, sous peine de verser une indemnité compensatrice égale à 6 mois de salaire brut du collaborateur.

7.2. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie des prestations sous sa responsabilité.

7.3. Litiges

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs.

Article 8 : Dispositions Spécifiques aux Activités 3D

8.1. Cadre Réglementaire et Produits

Agrément : Le Prestataire certifie être titulaire du Certibiocide, obligatoire pour l’usage et la vente de produits biocides à usage professionnel.
Fiches de Données de Sécurité (FDS) :
- Pour les Professionnels (Agences, Syndics, Entreprises) : Les FDS sont systématiquement intégrées au dossier technique transmis avec le contrat ou le devis.
- Pour les Particuliers : Les FDS des produits utilisés ne sont pas jointes d’office mais restent disponibles sur simple demande auprès du Prestataire.
Choix des produits : Le Prestataire se réserve le droit de choisir le mode de traitement (gel, pulvérisation, fumigation, appâtage) en fonction de l’infestation constatée, même si celui-ci diffère de l’estimation initiale.

8.2. Obligations de Préparation du Client (Condition d’efficacité) L’efficacité d’un traitement 3D dépend de la coopération du Client.

Nettoyage préalable : Obligatoire pour la désinsectisation et désinfection (dégager les plinthes, aspiration). Non requis pour la dératisation simple.
Consignes orales : Le Client doit respecter toutes les consignes données à l’oral par le technicien lors de la 1ère intervention.
Consignes spécifiques (Punaises de lit / Cafards) : Le Client s’engage à respecter le protocole de préparation envoyé avec le devis (ex: lavage du linge à 60°, protection des denrées alimentaires).
Accès : Le Client doit libérer l’accès aux zones stratégiques (plinthes, derrière les appareils électroménagers, combles, gaines techniques).
Défaut de préparation : Si le technicien constate que les lieux ne sont pas préparés, empêchant un traitement efficace, l’intervention pourra être reportée. Ce report entraînera la facturation de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour déplacement inutile.

8.3. Mesures de Sécurité, Éviction et Traitements Spécifiques

Éviction des lieux : Pour tout traitement par pulvérisation ou nébulisation, le Client (et ses animaux domestiques) s’engage à quitter les lieux pendant toute la durée de l’opération et à ne réintégrer les locaux qu’après le délai de sécurité indiqué par le technicien.
Aération : À son retour, le Client doit impérativement aérer les locaux de manière prolongée (minimum 30 minutes).
Responsabilité : Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de troubles physiologiques ou intoxications résultant du non-respect des consignes de sécurité ou réintègre les lieux prématurément contre les consignes orales ou écrites du technicien.
Traitements spécifiques (Fourmis, Guêpes, Frelons) : Lors de l’application de produits sous forme de poudre, aucune personne (client, tiers ou enfant) ne doit se trouver à proximité immédiate de la zone de traitement, sauf si elle est munie d’un masque de protection et des EPI (Équipements de Protection Individuelle) adaptés.
Traitement de nids de frelons à distance (Méthode Paintball) :
- Périmètre de sécurité : Un périmètre d’exclusion strict est établi par le technicien. Aucune personne, animal ou véhicule ne doit se trouver dans la zone de tir ou sous le nid lors de l’intervention.
- Risques de projections : Le client est informé que cette méthode projette des billes d’insecticide à haute vélocité. Le non-respect de la zone d’exclusion dégage la responsabilité du prestataire en cas d’impact ou de projection d’éclats.
- Réactivation des insectes : Le traitement peut rendre les insectes agressifs temporairement. Le client s’engage à rester confiné (portes et fenêtres closes) selon les consignes orales du technicien.
Fumigation / Nébulisation (Détecteurs de fumée) :
- Avant toute intervention par fumigène ou brouillard, le Client a l’obligation de désactiver ou d’enlever les détecteurs de fumée (DAAF) pour éviter tout déclenchement intempestif ou dégradation du matériel.
- Le Client est responsable de leur remise en service après aération complète des lieux.
- Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de déclenchement d’alarmes, de déplacement des pompiers ou de dommages au système de détection si les capteurs n’ont pas été retirés ou isolés par le Client.

8.4. Limites de Garantie et Obligations

Obligation de moyens : Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour éradiquer les nuisibles. Toutefois, l’éradication n’est jamais garantie en un seul passage (notamment pour les punaises de lit ou fortes infestations de blattes).
Facturation des passages : Sauf mention « forfaitaire » sur le devis, chaque passage supplémentaire fera l’objet d’une facturation.
Réinfestation : La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de réinfestation provenant de locaux voisins non traités ou due à une mauvaise gestion des déchets par le Client.

8.5. Dispositifs de surveillance

Le Client s’engage à ne pas déplacer, détériorer ou ouvrir les postes d’appâtage ou dispositifs de détection installés. Tout dispositif manquant ou cassé lors de la visite suivante sera facturé au tarif en vigueur.

Article 9 : Dispositions Spécifiques aux Activités de Ménage

9.1. Fourniture du Matériel et Sécurité Chimique

Maîtrise des produits : Le Prestataire fournit ses propres produits professionnels.
Interdiction de mélange : Pour prévenir tout risque de réaction chimique toxique (ex: mélange javel et acide), le Client s’interdit d’appliquer tout produit personnel sur les surfaces avant ou pendant l’intervention du prestataire.
Sécurité Produits : Les produits sont manipulés exclusivement par le technicien. Le Prestataire décline toute responsabilité si le Client ou un tiers manipule les flacons laissés temporairement sur le site d’intervention.

9.2. Obligations du Client et Environnement de Travail

Fluides et Visibilité : Le Client assure gratuitement la fourniture de l’eau, de l’électricité et d’un éclairage suffisant. En cas de coupure de ces fluides, la prestation pourra être interrompue et facturée selon les conditions d’annulation.
Sécurité Électrique : Le Client garantit la conformité de ses installations (prises de courant, dominos protégés). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés par une installation électrique défectueuse lors du branchement du matériel professionnel (aspirateurs, nettoyeurs vapeur).
Consignes de fragilité : Le Client doit signaler, à l’écrit ou à l’oral lors du premier RDV, toute fragilité (meubles instables, fixations murales lâches, robinetterie vétuste).

9.3. Sécurité durant l’intervention et après passage

Zone de travail : Pour éviter tout accident (chutes, projections), il est fortement conseillé au Client et aux tiers de ne pas circuler dans la zone de nettoyage en cours.
Séchage et Risque de Glissade : Après le passage de la serpillière, le sol peut être glissant. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de chute du Client, de tiers ou d’animaux survenant sur un sol humide.
Traces de pas : Toute marque de pas ou salissure engendrée par le passage d’une personne ou d’un animal sur le sol humide relève de la responsabilité du Client et ne pourra faire l’objet d’une réclamation.

9.4. Responsabilité Matérielle

Limites de responsabilité : La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directement causés par une faute lourde et avérée du technicien.
Vétusté et installations défectueuses : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’usure normale ou de la vétusté des supports. Cela inclut, sans s’y limiter :
- La robinetterie entartrée ou oxydée qui rompt lors d’un usage normal.
- Les fixations murales (étagères, cadres, miroirs) instables ou mal ancrées.
- Les poignées de portes ou de fenêtres défectueuses.
- Les rayures préexistantes révélées par le nettoyage.
Installations électriques : Le Client reste responsable de la conformité de ses prises et de son réseau électrique. Tout dommage causé au matériel du Prestataire ou à l’installation du Client dû à une surtension ou un défaut de terre ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Appareils fragiles : Sauf signalement explicite (écrit ou oral), le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la casse d’objets présentant une fragilité structurelle non apparente (objets recollés, fissures internes).
Planchers et revêtements : La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour le soulèvement ou la déformation de parquets ou de revêtements déjà endommagés par l’humidité ou mal posés.

9.5. Absence de tiers durant l’intervention

Exclusivité de présence : Pour des raisons de sécurité, d’hygiène et d’efficacité, aucune personne (Client, famille, tiers) ne doit être présente dans les pièces en cours de nettoyage.
Gestion des flux : Si le Client est présent dans le logement, il s’engage à rester dans une zone n’entravant pas le travail du technicien.
Qualité de service : Pour garantir un résultat conforme à nos standards de qualité et assurer la sécurité de tous, il est demandé qu’aucune personne ne soit présente dans les zones d’intervention. Le Client est informé que la réalisation correcte de la prestation, ainsi que l’absence de traces ou de défauts de finition, ne pourront être garanties si des personnes (Client, tiers ou enfants) circulent ou sont présentes durant l’intervention.
Responsabilité : En cas de présence imposée de tiers, le Prestataire décline toute responsabilité pour les éventuels manquements à la qualité finale du nettoyage ou pour les accidents (chutes, collisions) survenant dans la zone de travail.

Article 10 : Conditions Spécifiques : Syndrome de Diogène et Nettoyage Post-Mortem

10.1. Nature du Devis et Estimation Tarifaire

Estimation Orale : Compte tenu de la complexité et de la nature imprévisible de ces chantiers, aucun prix définitif ne peut être fixé à l’oral.
Valeur indicative : Toute estimation donnée oralement ne sert que de marge approximative et ne constitue en aucun cas une référence contractuelle ou un prix bloqué. Seul le devis écrit établi après constatation de l’état réel fait foi.
Réévaluation : Le Prestataire se réserve le droit de réajuster le tarif si la densité des déchets ou l’insalubrité réelle s’avèrent supérieures à la description initiale.

10.2. Sécurité et Exclusion de Tiers

Zone d’exclusion : Lors d’un nettoyage Diogène ou Post-Mortem, aucune présence tierce (famille, voisin, client) n’est tolérée dans le périmètre de travail. Le site est strictement réservé aux techniciens munis d’EPI de catégorie 3.
Garantie : Le Client est informé que la réalisation correcte de la prestation et la garantie de désinfection ne pourront être assurées en cas de présence de personnes étrangères à l’équipe technique durant l’intervention.

10.3. Tri des Objets et Évacuation

Tri des objets : Sauf liste écrite précise remise par le Client au préalable, tout objet souillé, dégradé ou enfoui dans les déchets sera considéré comme à jeter.
Responsabilité : Le Prestataire n’est pas responsable de la perte d’objets de valeur (bijoux, numéraires, documents administratifs) non signalés et perdus dans l’accumulation.

10.4. Limites de Résultat

Dégâts irréversibles : Le Prestataire décline toute responsabilité concernant les supports (sols, murs, plafonds) définitivement dégradés par l’insalubrité.
Infiltrations : Le Prestataire ne garantit pas la récupération de supports définitivement imprégnés par des fluides biologiques ou chimiques (parquets infiltrés, murs poreux, dalles de sol saturées). Ces éléments peuvent nécessiter des travaux de rénovation lourde hors du cadre du nettoyage.

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